Art. 1 Définitions

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Sauf mention contraire ailleurs et sans mention explicite dans le présent document, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous et seront écrits avec une lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel :

• Namirial : signifie NAMIRIAL S.p.A., dont le siège social est situé à Senigallia (AN), Via Caduti sul Lavoro n. 4 ;
• Conditions générales : les présentes conditions générales (Mod.NAM SAW11) ;
• Client : désigne l’utilisateur final des Services et du Logiciel Namirial ;
• Distributeur : désigne la personne morale ou physique autorisée par Namirial à distribuer les Services et le Logiciel Namirial ;
• Services et Logiciel Namirial : désigne les services appelés eSignAnyWhere ainsi que tous les services complémentaires en option intégrés à eSignAnyWhere (conformément à la Termes Economiques proposée par Namirial ou, le cas échéant, par le Distributeur), y compris tous les applications, les exemples de fichiers, les scripts, les ensembles d’instructions et toute documentation connexe ;
• Conditions supplémentaires : les conditions de tout autre accord conclu entre Namirial et le Client ;
• Spam : définition donnée sur le site web de Spamhaus ;
• Règlement UE 2016/679 : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ;
• Sous-traitant : désigne la personne morale qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement conformément au règlement UE 2016/679 ;
• APD : l’Accord de protection des données selon l’article 28 du règlement UE 2016/679 (Mod.NAM GDPR04).

Art. 2 Contrat

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Le Contrat est constitué des documents suivants, qui régissent ensemble la relation entre les parties :

1. a) Conditions générales ;
2. b) Termes Economiques (Proposition/Offre commerciale/Plan de Service) ;
3. c) APD.

Le Client reconnaît et accepte qu’en signant la Proposition/Offre commerciale, ou en accédant, utilisant ou téléchargeant les Services et le Logiciel Namirial, il accepte le Contrat, qui sera contraignant pour le Client.

Dans le cas où le Client a conclu un autre accord avec Namirial concernant des Services ou des Logiciels spécifiques qui entre en conflit avec les présentes conditions, les Conditions supplémentaires prévaudront.

Art. 3 Sujet

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Namirial accorde au Client une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser les Services et le Logiciel Namirial uniquement comme expressément autorisé dans les présentes Conditions générales.

Art. 4 Formation du contrat

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Le Contrat est conclu à la signature / acceptation par le Client.

Art. 5 Obligations et responsabilité du Client

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Le Client ne doit pas utiliser les Services et le Logiciel Namirial à des fins illégales ou en contradiction avec les dispositions des présentes Conditions générales. Le Client doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans pour ouvrir un compte et utiliser les Services et le Logiciel Namirial. Namirial accorde au Client l’autorisation d’afficher, de copier, de distribuer et de télécharger du contenu et des documents sur les Services et le Logiciel Namirial à condition que le Client :

1. conserve tous les droits d’auteur et autres avis de propriété sur le contenu et les documents ;
2. les utilise uniquement à des fins privées ou professionnelles ;
3. ne les modifie en aucune façon.

Toute violation par le Client des dispositions de licence contenues dans le présent article peut entraîner la résiliation immédiate de son droit d’utilisation des Services et du Logiciel Namirial, ainsi qu’une éventuelle responsabilité pour violation des droits d’auteur en fonction des circonstances.

Le Client ne doit pas utiliser à mauvais escient une quelconque partie ou contenu des Services et du Logiciel Namirial. Par exemple, il ne doit pas :

1. déclarer faussement, représenter faussement ou dissimuler son affiliation avec une autre personne ou entité ;
2. copier, modifier, héberger, sous-licencier ou revendre les Services et le Logiciel Namirial, ou leur contenu ;
3. décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou autrement tenter de dériver le code source de Namirial ;
4. permettre ou autoriser d’autres personnes à utiliser les Services et le Logiciel Namirial ou leur contenu en utilisant les informations de son compte ;
5. accéder ou tenter d’accéder aux Services et au Logiciel Namirial par un autre moyen que l’interface fournie ou autorisée par Namirial ;
6. contourner toute restriction d’accès ou d’utilisation mise en place pour empêcher certaines utilisations des Services et du Logiciel Namirial ;
7. partager du contenu ou adopter un comportement qui viole le droit de propriété intellectuelle de quiconque ;
8. tenter de désactiver, d’altérer ou de détruire les services, le logiciel ou le matériel ;
9. utiliser à mauvais escient l’infrastructure ou l’interface API du serveur ;
10. s’engager dans des chaînes de lettres, des courriers indésirables, des systèmes pyramidaux, des spams ou d’autres messages non sollicités ;
11. violer la loi applicable.

Art. 6 Contenu

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Le Client conserve tous les droits et la propriété de son contenu. Namirial ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.

Pour assurer le bon fonctionnement et l’activation des Services et du Logiciel Namirial, Namirial nécessite certaines licences du contenu fourni par le Client. Lorsque le Client télécharge du contenu via les Services et le Logiciel Namirial, il accorde à Namirial une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier, exécuter publiquement et traduire le contenu si nécessaire en réponse aux actions de l’utilisateur (par exemple, lorsque le Client choisit de partager son contenu avec d’autres personnes). Cette licence vise uniquement à permettre ou à améliorer le fonctionnement des Services et du Logiciel Namirial. Namirial n’accédera, ne visualisera ni n’écoutera aucun contenu du Client, sauf dans les cas où cela est raisonnablement nécessaire pour exécuter les services.

Le Client atteste et garantit qu’il détient ou contrôle tous les droits sur le contenu qu’il soumet, que ledit contenu est véridique et précis, et que l’utilisation du contenu fourni par le Client ne viole ni les présentes Conditions générales ni les lois applicables. Le Client est uniquement autorisé à télécharger un document Microsoft Office via les Services et le Logiciel Namirial si ledit document a été créé par un utilisateur disposant d’une licence valide pour Microsoft Office.

Le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable des documents fournis ainsi que de la légalité et des droits d’auteur de ces documents.

Le Client ne doit pas envoyer de Spam. Le Client doit se conformer aux lois antispam des pays où résident ses destinataires (par exemple, si le Client envoie des messages à des résidents du Royaume-Uni, il doit consulter les lois antispam du Royaume-Uni pour s’assurer d’être en conformité avec celles-ci).

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme engageant Namirial dans toute transaction réalisée via les Services et le Logiciel Namirial, et Namirial ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie concernant les transactions découlant d’un contrat.

Certains types d’accords et de documents peuvent être exclus des lois sur la signature électronique ou peuvent être soumis à des réglementations spécifiques établies par différentes agences gouvernementales en ce qui concerne les signatures électroniques et les enregistrements électroniques. Namirial n’a pas la responsabilité de déterminer si un contrat électronique spécifique est soumis à une exception aux lois en vigueur sur la signature électronique, s’il est assujetti à des réglementations spécifiques établies par des agences particulières, ou s’il peut être légalement formé par des signatures électroniques.

Certains services peuvent proposer des fonctionnalités permettant au Client de partager son contenu avec d’autres utilisateurs ou de le rendre public. Si le Client utilise ces fonctionnalités, les autres utilisateurs peuvent utiliser, copier, modifier ou partager à nouveau son contenu de différentes manières.

Namirial utilise des procédures physiques, électroniques et de gestion pour protéger et empêcher l’accès non autorisé au contenu du Client. Namirial choisit les mécanismes de protection en fonction de la sensibilité des informations recueillies, traitées et stockées, ainsi que de l’état actuel de la technologie. Conformément à ses certifications (www.namirial.com), Namirial prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité des Services et du Logiciel Namirial. Cependant, Namirial ne pourra être tenue responsable de toute attaque malveillante qui échapperait à son contrôle.

Le Client reconnaît et accepte que les Services et le Logiciel Namirial ne sont pas destinés à être utilisés comme un outil d’archivage de documents. À cette fin, à moins d’un accord contraire entre les Parties, le Client s’engage à télécharger et, simultanément, à supprimer de la plateforme elle-même tous les documents signés via les Services et le Logiciel Namirial dans un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires à partir de la date de finalisation de l’enveloppe concernée. Une fois ce délai écoulé, Namirial sera autorisée à supprimer le contenu.

Art. 7 Propriété et contraintes

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Le droit de propriété, les droits d’auteur et les autres droits de propriété industrielle restent la propriété de Namirial et des concédants de Namirial. Cela s’applique également aux produits développés par Namirial dans le cadre de la prestation de services et qui sont mis à la disposition du Client. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou modifier les marques ou les mentions de droits d’auteur liées aux droits de propriété industrielle détenus par Namirial ou par tout autre tiers. Le Client n’est pas autorisé à mettre les programmes ou les résultats de la prestation de services à la disposition d’un ou de tiers à des fins commerciales dudit ou desdits tiers.

Licence de marque déposée eSignAnyWhere Logo

Le logo eSignAnyWhere est une marque déposée de l’Union européenne et internationale.

Art. 8 Garanties

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Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, les Services et le Logiciel Namirial sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Dans la mesure maximale permise par la loi, Namirial décline toute garantie expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de non-contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Namirial ne prend aucun engagement quant au contenu des Services et du Logiciel Namirial.

Namirial décline en outre toute garantie que :

1. les Services ou le Logiciel Namirial répondront aux exigences du Client ou seront constamment disponibles, ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur ;
2. les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation des Services ou du Logiciel Namirial seront efficaces, précis ou fiables ;
3. la qualité des Services ou du Logiciel Namirial répondra aux attentes du Client ; ou que
4. les erreurs ou défauts des Services ou du Logiciel Namirial seront corrigés.

Art. 9 Obligations et responsabilité de Namirial

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Toute demande de dommages-intérêts de la part du Client est exclue, sauf dans les cas où le demandeur fournit des preuves substantielles que l’erreur relève de la sphère d’influence de Namirial et qu’elle est causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Namirial ou de ses agents.

Namirial décline toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages, directs ou indirects, subis par le Client ou tout tiers, découlant de l’utilisation à mauvais escient du Logiciel et des Services de Namirial par le Client ou de la violation de toute disposition énoncée dans les présentes Conditions générales.

La responsabilité de Namirial pour chaque demande de dommages-intérêts est limitée à 10 % du montant total payé par le Client pour la licence au cours de la période de trois mois précédant l’événement. La demande de dommages-intérêts désigne l’ensemble des demande de dommages-intérêts de tous les demandeurs découlant d’un même acte, ou l’ensemble des demandes d’un même demandeur concernant plusieurs actes dans un contexte juridique ou économique, ou encore l’ensemble d’une seule demande résultant d’un ou de plusieurs actes.

Cette limite ne s’applique pas en cas de préjudice corporel ou de dommage causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Toutefois, le demandeur doit étayer ce niveau de faute plus grave.

Art. 10 Restrictions à l’exportation

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Le Client déclare et garantit, en utilisant les Services et le Logiciel Namirial, qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo de l’Union européenne sur les marchandises, qu’il n’est pas sous le contrôle de ce pays, et qu’il n’est ni ressortissant ni résident de celui-ci. Le Client convient de ne pas exporter, réexporter, transférer ou rendre disponible, que ce soit directement ou indirectement, tout élément ou information réglementés à quiconque en dehors de l’Union européenne dans le cadre de son utilisation des Services et du Logiciel Namirial, à moins qu’il ne se soit conformé à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation de l’Union européenne et des gouvernements étrangers

Art. 11 Données du client et la protection des données

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Le Client accepte le fait que Namirial traite les données des clients et des tiers, y compris le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone, conformément aux dispositions du règlement EU 2016/679. Namirial ne divulguera pas les données ainsi obtenues et n’utilisera les données acquises que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exécuter les services.

Si les données à caractère personnel fournies au Client par la personne concernée comprennent également des données à caractère personnel sensibles, le Client est tenu d’obtenir le consentement spécifique de la personne concernée.

Pour les installations locales : sous réserve d’un préavis de cinq jours ouvrables, le Client accepte explicitement d’autoriser le personnel ou les agents de Namirial à accéder aux systèmes sur lesquels le Logiciel Namirial est installé et à permettre à Namirial d’analyser l’utilisation directement sur ces systèmes. Namirial ne divulguera pas les données acquises de cette manière et n’utilisera les données acquises qu’à des fins de vérification de licence.

En signant l’APD (Accord de traitement des données), le Client désigne Namirial en tant que Sous-traitant conformément à l’article 28 du règlement UE 2016/679.

Art. 12 Service client

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Les bogues peuvent être signalés via le menu utilisateur. Le Client doit avertir le Service client dès qu’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte.

Le service après-vente fourni au Client est assuré par Namirial par le biais d’un canal de communication dédié (service d’assistance) pendant les heures de travail.

Le Client reconnaît et accepte que lors de la prestation du service après-vente, tant à distance que directement, les opérateurs du service d’assistance peuvent prendre connaissance des données à caractère personnel du Client qui sont générées lors de la connexion aux appareils informatiques du Client.

Art. 13 Confidentialité

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Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent contrat – quelles que soient la nature et la forme de ces informations – tant pendant la durée du contrat qu’après sa résiliation, et à ne pas exploiter ces informations à ses propres fins ou aux fins d’un ou de plusieurs tiers. Cette condition de non-divulgation et de confidentialité doit manifestement être imposée à toutes les personnes ayant accès à ces informations en raison de leurs responsabilités.

Art. 14 Frais

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Section applicable aux achats en ligne seulement

« Plan de service » désigne le droit d’accéder et d’utiliser le service et le logiciel Namirial pour une période déterminée en échange d’un paiement périodique, sous réserve des restrictions et exigences du plan de service qui sont utilisées pour décrire le plan de service sélectionné sur le site Web eSignAnyWhere. Pendant la durée du plan de service et sous réserve des présentes conditions générales, le client aura le droit d’obtenir un compte et d’enregistrer les utilisateurs autorisés, qui peuvent accéder et utiliser le service et le logiciel Namirial. Le droit du client d’utiliser son compte est limité à ses utilisateurs autorisés, et le client s’engage à ne pas revendre ou autrement fournir ou aider à la fourniture du service Namirial et du logiciel à des tiers.

Un utilisateur autorisé est défini comme un être humain dont le vrai nom autorise l’accès aux services et logiciels de Namirial afin d’utiliser des services tels que la « signature électronique », quel que soit le nombre d’appareils (ex. ordinateur, smartphone, tablette, etc.) utilisé par cet utilisateur autorisé et peu importe si cet utilisateur autorisé utilise activement ou non les services et le logiciel Namirial à tout moment donné. Le nombre d’utilisateurs autorisés doit être mesuré à l’extrémité frontale du multiplexage. Les prix peuvent varier selon le type d’utilisateur autorisé. Un appareil non humain n’est pas autorisé à accéder aux services et au logiciel de Namirial en tant qu’utilisateur autorisé. Un compte utilisateur autorisé ne peut pas être partagé entre plus d’une personne.

Si un plan de services définit une limite d’enveloppe mensuelle (allocation), toutes les enveloppes envoyées au-delà de l’allocation d’enveloppe entraîneront des frais par enveloppe ou le client devra mettre à niveau le compte vers une allocation d’enveloppe plus élevée.  Les quotas d’enveloppe non utilisés expireront et ne seront pas reportés d’une période de facturation à l’autre. Le compte du client sera réputé avoir consommé une enveloppe au moment de l’envoi de celle-ci, que les enveloppes aient été reçues par les destinataires ou que les destinataires aient effectué des actions sur un document dans l’enveloppe.

Les prix, caractéristiques et options des services et logiciels Namirial disponibles pour le compte du client dépendent du plan de service sélectionné par le client. Le client peut également acheter des services facultatifs de façon périodique ou par utilisation. Namirial peut ajouter ou modifier les prix, fonctionnalités ou options disponibles avec un plan de service sans préavis. Si Namirial modifie l’une des conditions ci-dessus, le client peut annuler son utilisation du service et du logiciel Namirial à la fin du cycle de facturation. Namirial peut fournir un avis de tels changements par courriel, en informant le client lors de la connexion ou en les publiant sur le site eSignAnyWhere.

Namirial fournira au client une facture dans un format choisi par Namirial, qui peut changer de temps à autre.

Section applicable aux achats effectués par l’intermédiaire d’un représentant des ventes seulement

Le Client doit payer le montant indiqué dans les Termes Economiques de la manière qui y est indiquée.

Dispositions générales

Tous les prix indiqués dans le Contrat sont à considérer hors TVA. En cas de retard de paiement, des intérêts calculés conformément à la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont courus au profit de Namirial ou du Distributeur, sans obligation de notification du défaut et sans préjudice des autres droits de Namirial. Le Client reconnaît et accepte que, en cas de défaut de paiement des montants indiqués dans les Conditions économiques de la proposition/offre commerciale, Namirial peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier les Services et le Logiciel Namirial.

Il est entendu qu’à partir de la 2ème année civile suivant la signature du présent Contrat, les sommes dues par le Client pourront faire l’objet d’une réévaluation annuelle ne dépassant pas le taux d’ajustement coût de la vie en vigueur dans le pays où le Client est établi (p. ex. dans le cas d’un contrat signé en 2022, l’augmentation peut avoir lieu à partir de 2023).

Le Client doit payer les taxes applicables, et tous frais de tiers applicables (y compris, par exemple, les frais d’interurbain téléphonique, les frais de transporteur mobile, les frais de FAI, les frais de plan de données, les frais de carte de crédit, les frais de change). Namirial et/ou le Distributeur ne seront pas responsables de ces frais. Namirial et/ou le Distributeur peuvent prendre des mesures pour recouvrer les honoraires dus par le Client. Le client est responsable de tous les frais et dépenses liés à la collecte.

Namirial peut modifier, mettre à jour ou interrompre les Services, le Logiciel (y compris toute partie ou fonctionnalité) à tout moment sans responsabilité envers le Client ou quiconque. Cependant, Namirial fera des efforts raisonnables pour informer le client avant que Namirial effectue la modification. Namirial accordera également au Client un délai raisonnable pour télécharger votre contenu. Si Namirial interrompt un service dans son intégralité, Namirial remboursera au client au prorata les frais non utilisés pour ce service que le client a peut-être prépayés.

Art. 15 Utilisation raisonnable

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Dans le cas où Namirial suspecte un envoi abusif ou excessif d’enveloppes par un Client donné, ou l’utilisation d’un compte utilisateur par plusieurs personnes, Namirial informera rapidement le Client de cette situation. Namirial engagera une discussion avec le Client au sujet du scénario d’utilisation en question. Si nécessaire, une surveillance continue sera mise en place, des discussions complémentaires seront organisées et/ou les informations nécessaires seront fournies afin de permettre une décision finale quant au plan d’action, cette décision étant basée sur les informations fournies.

Le Client ne doit pas ajouter de fichiers et de pièces jointes de plus de 10 Mo à une enveloppe, car la présence de fichiers volumineux peut avoir un impact sur les performances de la signature.

Section applicable aux achats en ligne seulement

Dans le cas où le client dépasse, à la seule discrétion de Namirial, les restrictions d’utilisation raisonnables en vertu d’un plan de service, Namirial se réserve le droit de transférer l’utilisateur final vers un plan de service de niveau supérieur sans préavis. Si le client présente de manière erronée son admissibilité à un plan de service, il accepte de payer à Namirial le montant supplémentaire qui lui aurait été facturé dans le cadre de la structure tarifaire la plus favorable pour laquelle l’utilisateur final est admissible. Namirial peut mettre fin à un plan de service en tout temps et, avec préavis au client, peut migrer le compte du client vers un plan de service similaire qui peut entraîner des frais différents. Le client accepte de permettre à Namirial de facturer la carte de crédit du client pour les frais associés à un plan de service substitutif, même si ces frais sont plus élevés que ceux convenus par le client lors de l’inscription de son compte.

Art. 16 Durée et résiliation du Contrat

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Le Client est autorisé à utiliser les Services et le Logiciel Namirial pour la durée spécifiée dans les Termes Economiques.

Le Client accepte que, en cas de violation des présentes Conditions générales, le Contrat puisse être résilié et l’accès aux Services et au Logiciel Namirial peut être restreint immédiatement, sans que le Client ait droit à une compensation financière. Le Client doit cesser d’utiliser le programme dès réception de la notification de résiliation du Contrat.

Si le Client souhaite fermer son compte, il doit se rendre dans les paramètres du compte concerné. À la demande du Client, Namirial fermera le compte et supprimera toute information de ses bases de données actives. Dans le cas où les identifiants de compte sont les mêmes que ceux utilisés par le Client pour accéder à d’autres services fournis par Namirial, le Client déclare être conscient que la désactivation du compte empêchera également le Client d’accéder aux autres services. Le compte sera fermé dès que raisonnablement possible. Si le Client a partagé du contenu ou des informations par le biais des Services et du Logiciel Namirial avec d’autres utilisateurs, ce contenu ou ces informations peuvent encore être accessibles à ces autres utilisateurs s’ils ne les ont pas également supprimés ou s’ils n’ont pas fermé leur compte. Namirial n’assume aucune responsabilité en cas de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit subis par une partie en raison de divulgations effectuées par des tiers. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit (par exemple en cas de non-renouvellement), le Client sera seul responsable de l’interruption de toute activité liée à la fourniture du Produit.

Art. 17 API

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Namirial met à disposition une interface de programmation d’application (API) pour l’intégration. L’utilisation de l’interface API être limitée (par exemple, un nombre maximal de requêtes API par compte par heure) comme prévu dans les Termes Economiques.

Art. 18 Droit applicable et juridiction

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Le Contrat est régi par le droit italien.
Le tribunal d’Ancône a compétence exclusive pour tout litige ou toute réclamation entre les parties découlant du Contrat, de ses avenants ou s’y rapportant.
La présente clause ne s’applique pas si le Client répond à la définition de consommateur indiquée à l’article 2 de la directive 2011/83/UE.

Art. 19 Dispositions diverses

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Le Client accepte que les réclamations doivent être fondées sur des accords écrits. Namirial et le Client déclarent expressément et irrévocablement que toute renonciation ultérieure à l’exigence de la forme écrite ne sera valide que si elle est expressément consentie par écrit. Aux fins de la conclusion, de l’exécution et de la résiliation du présent accord contractuel avec Namirial, le Client accepte que soit les signatures électroniques avancées, soit les signatures biométriques manuscrites numériques puissent être considérées comme équivalentes à la forme écrite.

En cas d’invalidité totale ou partielle de l’une des dispositions précédentes, pour quelque raison que ce soit, ou si une partie devient invalide ultérieurement, les autres dispositions demeureront inchangées et valides. Dans ce cas, les deux parties conviennent de remplacer la clause invalide par un texte correspondant, qui est valide et équivalent au sens voulu. En cas de faille dans l’utilisation du logiciel et des services, toutes les parties prenantes conviennent d’insérer un texte valable et équivalent à la signification voulue.

Le Client déclare connaître et accepter que Namirial a le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales et les conditions du service après-vente. Les modifications mentionnées ci-dessus seront communiquées au Client par courrier électronique ou par courrier électronique certifié, ou seront publiées sur le site web https://www.esignanywhere.net/en/, et entreront en vigueur après un délai de 30 (trente) jours à compter de leur notification ou de leur publication. Si le Client n’accepte pas les modifications susmentionnées, il a le droit de résilier le Contrat avant la date d’entrée en vigueur. L’avis de résiliation doit être envoyé à Namirial de la manière indiquée dans les Termes Economiques.

Traitement des données à caractère personnel

Cet accord pour le traitement des données à caractère personnel est conclu entre Namirial (ci-après également dénommé le « Responsable du traitement ») et le Client (ci-après également dénommé le « Sous-traitant »).

1. Désignation

Conformément à l’article 28 du règlement UE 2016/679 (ci-après également dénommé le « Règlement »), le Client, agissant en qualité de Responsable du traitement, responsable des décisions relatives aux finalités et aux modalités du traitement des données à caractère personnel, en la personne de son représentant légal, désigne Namirial, qui accepte ce rôle de Sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre des accords contractuels en vigueur.

2. Durée, finalités, types de données, catégories de personnes concernées et lieu de traitement

Cette désignation sera valable pendant toute la durée du Contrat auquel il est fait référence.

Le Sous-traitant effectuera des opérations de traitement sur les données courantes, notamment les données à caractère personnel (par exemple, le prénom, le nom), les coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu de l’e-mail, etc.) et toute autre information transmise par l’utilisation du Service.

Les catégories de personnes concernées sont les employés, les clients et les fournisseurs du Responsable du traitement.

Les finalités du traitement doivent être incluses dans la portée des services demandés par le Client dans le Contrat et ses annexes, ainsi que dans tous les accords ultérieurs qui les modifient et les complètent : A) Service après-vente ; B) Assistance permanente.

3. Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement déclare que les données qu’il transmet au Sous-traitant respectent les critères suivants : i) elles sont pertinentes et ne sont pas excessives par rapport aux finalités pour lesquels elles ont été recueillies et traitées ultérieurement ; ii) elles sont recueillies en conformité avec toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel ; iii) elles sont mises à jour lors du traitement des documents relatifs à la paie des employés.

Il est entendu que la responsabilité d’identifier le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées incombe toujours au Responsable du traitement.

Le Responsable du traitement s’engage à dégager le Sous-traitant de toute responsabilité quant aux réclamations qui pourraient être formulées par les personnes concernées, sur la base des droits qui leur sont attribués par les articles 15 et suivants du Règlement, pour traitement illicite de données à caractère personnel, ainsi que de toute autre réclamation qui pourrait être formulée par les organismes institutionnels chargés de sanctionner et de contrôler le traitement des données à caractère personnel.

En cas de violation des dispositions réglementaires en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel, compte tenu également des implications civiles et pénales prévues par le système juridique en vigueur, la responsabilité est imputable uniquement au Responsable du traitement, avec le droit pour le Sous-traitant d’engager une action en justice afin de faire valoir les droits et les intérêts lésés par ces violations.

Le Responsable du traitement reste responsable du traitement des informations mis en œuvre par des procédures d’application développées selon ses spécifications et/ou par ses propres outils informatiques ou de télécommunication.

4. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à :

1. traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement ;
2. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation adéquate ;

iii. prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement ;

1. respecter les conditions énoncées à l’article 28, alinéas 2 et 4, du Règlement lors du recours à un autre responsable du traitement ;
2. tenir compte de la nature du traitement, aider le Responsable du traitement à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, afin de respecter l’obligation du Responsable du traitement de se conformer aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée en vertu du chapitre III du Règlement ;
3. aider le Responsable du traitement à assurer le respect des obligations énoncées aux articles 32 à 36 du Règlement, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Responsable du traitement ;

vii. mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans le présent contrat et dans la législation applicable, en autorisant et en contribuant aux activités d’audit, y compris les inspections et les procédures judiciaires devant les autorités de contrôle et les autorités judiciaires impliquant le Responsable du traitement ;

viii. au choix du Responsable du traitement, effacer ou renvoyer toutes les données à caractère personnel après la fin de la prestation des services liés au traitement et supprimer les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou des États membres exige la conservation des données ;

1. notifier rapidement au Responsable du traitement toute demande des personnes concernées, objection, inspection ou demande des autorités de contrôle et des autorités judiciaires, ainsi que toute autre information pertinente en rapport avec le traitement des données à caractère personnel.

Sans préjudice des principes généraux de protection des données à caractère personnel, le Sous-traitant remplit ses obligations dans une mesure proportionnée à la finalité et aux objectifs poursuivis, en tenant compte également des efforts nécessaires et des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

5. Autorisation pour la désignation de Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise le recours à des Sous-traitants ultérieurs (ci-après « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») pour les opérations de traitement.

Le Responsable du traitement s’assure que le ou les Sous-traitants ultérieurs sont liés par un contrat ou un autre acte juridique en vertu du droit de l’Union dans lequel des clauses de protection des données à caractère personnel sont définies et que ces clauses offrent des garanties de protection qui ne sont pas inférieures au présent contrat.

6. Transfert vers des pays tiers

Si le Responsable du traitement a l’intention d’effectuer des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE, ceux-ci ne peuvent avoir lieu que si les conditions énoncées aux articles 44 et suivants du Règlement sont remplies.

7. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant doit mettre en œuvre au moins les mesures techniques et organisationnelles spécifiées à l’article 32 du RGPD pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Cela inclut la protection contre toute violation de la sécurité qui entraîne accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée des données ou l’accès non autorisé à celles-ci (violation des données à caractère personnel). Pour évaluer le niveau de sécurité approprié, les Parties doivent tenir dûment compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques que présente le traitement pour les personnes concernées.

Le Sous-traitant doit accorder l’accès aux données à caractère personnel aux membres de son personnel uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Il doit veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

8. Dispositions en cas de cessation du traitement

À la fin des opérations de traitement confiées au Sous-traitant, ainsi qu’en cas de cessation, pour quelque raison que ce soit, du traitement par le Sous-traitant ou de la relation sous-jacente, le Sous-traitant sera, à la discrétion du Responsable du traitement, tenu de : (i) restituer les données à caractère personnel traitées au Responsable du traitement ou (ii) organiser leur destruction complète, sauf dans les cas où la conservation des données est exigée par la loi ou à d’autres fins (comptabilité, fiscalité, etc.). Dans les deux situations, le Sous-traitant doit fournir au Responsable du traitement une déclaration écrite certifiant qu’aucune copie des données à caractère personnel du Responsable du traitement ne reste en possession du Sous-traitant.

9. Registre des activités de traitement

Lorsque les situations mentionnées à l’article 30 du Règlement s’appliquent, le Sous-traitant doit tenir un registre, en conformité avec l’article 30.2 du Règlement, de toutes les catégories d’activités de traitement des données qu’il réalise pour le compte du Responsable du traitement. Ce registre inclut :

1. le nom et les coordonnées du ou des Sous-traitants et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données ;
2. les catégories d’opérations de traitement effectuées pour le compte du Responsable du traitement ;

iii. le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l’identification du pays tiers ou de l’organisation internationale concernée et, pour les transferts visés à l’article 49, alinéa 2, du Règlement, la documentation relative aux garanties appropriées ;

1. dans la mesure possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, alinéa 1, du Règlement.

Gratification

Il est entendu que cette désignation ne confère au Sous-traitant aucun droit à une rémunération spécifique et/ou à une indemnité et/ou à un remboursement découlant de cette désignation.

Cette désignation est expressément destinée à annuler et à remplacer toute autre désignation pour la même activité de traitement des données.

[le présent Contrat est signé au moyen d’une signature électronique]

Le soussigné reconnaît avoir pris connaissance et compris intégralement le sens des dispositions contenues dans les articles suivants des Conditions générales, et les accepte expressément (Mod.NAM SAW11) : Art. 2 (Contrat) ; Art. 5 (Obligations et responsabilité du Client) ; Art. 6 (Contenu) ; Art. 7 (Propriété et contraintes) ; Art. 8 (Garanties) ; Art. 9 (Obligations et responsabilité de Namirial) ; Art. 10 (Restrictions à l’exportation) ; Art. 14 (Frais) ; Art. 15 (Utilisation raisonnable) ; Art. 16 (Durée et résiliation du contrat) ; Art. 18 (Droit applicable et juridiction) ; Art. 19 (Dispositions diverses).

[le présent Contrat est signé au moyen d’une signature électronique]